Affaire de la privatisation de la société minière de Most : la justice suisse décide de ne reconnaître aucun dommage à la République tchèque

29-11-2013

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) de Bellinzone en Suisse a décidé, ce vendredi, qu’aucun dommage ne serait versé à l’Etat tchèque dans la gigantesque affaire d’escroquerie liée à la privatisation de la société minière de Most (Mostecká uhelná společnost, MUS) entre 1997 et 2002. Le président du TPF a estimé que dans le cas de la République tchèque, qui avait renoncé à enquêter sur ce dossier il y a plusieurs années de cela, le montant des dommages était trop compliqué à estimer. Les enquêteurs suisses avaient saisi préalablement 660 millions de francs placés sur une centaine de comptes bancaires, argent provenant du détournement des actifs de MUS. En octobre dernier, la justice helvétique avait condamné cinq hommes d'affaires tchèques à des peines privatives de liberté oscillant entre 36 et 52 mois de prison. Ce vendredi, ils ont également été condamnés à verser plus de 700 millions de francs de dommages à l’Etat suisse. Tous sont reconnus coupables de blanchiment aggravé et d'escroquerie ou de complicité d'escroquerie. Ces cinq hommes d'affaires, dont certains étaient des ex-administrateurs de la société ou des membres du comité de surveillance, étaient parvenus à contrôler près de 97% de MUS.